Ce projet hautement complexe est le résultat d’une collaboration fructueuse de nombreux acteurs (Administration de l’enregistrement et des domaines, Administration du cadastre et de la topographie et le notariat) et a été coordonné par le Centre des technologies de l'information de l'État.
Le système permet de déterminer de manière quasi instantanée les données relatives à la propriété immobilière dans le pays. "Ce n’est qu’en connaissant de manière précise les données actuelles relatives à la propriété immobilière qu’on peut organiser l’État de façon adéquate", a dit le ministre des Finances, pour qui la sécurité juridique des biens est un atout considérable. "Avec l’augmentation continue de transactions immobilières, il est d’autant plus important, en particulier pour les banques, les citoyens et les acteurs économiques, de disposer de données actuelles", a ajouté Luc Frieden. En modernisant l’administration publique et en augmentant ainsi son efficacité, le développement économique du pays est également soutenu, a conclu le ministre des Finances dans son introduction.
Domaines d’application
Le nouveau système de la publicité foncière s’appliquera exclusivement aux actes de mutation comme les ventes ou donations de maisons, d’appartements, de places à bâtir ou de parcelles agricoles/viticoles, les ventes en état futur d’achèvement, les échanges ou encore les partages. Sont exclus les actes de mutation trop complexes comme les remembrements et les actes de division de copropriété bâtie, tout comme les prêts et ouvertures de crédit avec constitution d’hypothèque. Sont exclus également les actes non concernés par la publicité foncière comme les testaments, les actes de notoriété, les mainlevées d’hypothèques et les actes de société.
Aspects concernant le notariat
Après avoir rappelé un certain nombre d’exigences en matière de registres publics (sécurité des registres, sécurisation de transmission électronique des données, respect de confidentialité des fichiers), le président de la Chambre des notaires, Frank Molitor, a souligné que le nouveau système permettra aux notaires d’accéder instantanément aux fichiers du Cadastre et au Répertoire national des personnes physiques et morales (RPNI). Un autre avantage sera la mutation quasi instantanée dans les fichiers du Cadastre et de l’Enregistrement. De plus, les doubles voire triples saisies, et par conséquence les erreurs de saisie, seront supprimées.
Aspects concernant l’Administration de l’enregistrement et des domaines
Romain Heinen, directeur de l’Enregistrement, a énuméré les changements au niveau des bureaux d’enregistrement avec la mise en place du nouveau système:
- suppression des procédures sur papier (registres, information des services TVA, tables et registres de surveillance),
- suppression de la saisie grâce à la saisie unique des données essentielles au niveau de l’étude et la transmission électronique de celles-ci,
- constitution de base de données uniques pour tous types d’actes,
- surveillance automatisée des dispositions sur le crédit d’impôt en matière d’acquisition de logements,
- contrôle automatisé des honoraires des officiers publics,
- comptabilité automatisée au niveau XXPFO,
- confection d’actes facilitée pour les services domaniaux.
Au niveau des bureaux des hypothèques, les changements seront les suivants:
- suppression des registres en papier,
- données saisies par les bureaux d’enregistrement disponibles pour la phase hypothèque,
- accès aux données facilité par l’utilisation du numéro matricule national,
- scanning des tables hypothécaires (1.200 registres, correspondant à 500.000 pages), accès aux données sans déplacement physique,
- données informatiques disponibles pour des projets futurs en matière de prise de renseignements.
Aspects concernant l’Administration du cadastre et de la topographie
Enfin, Raymond Duhr, directeur du Cadastre, a cité les avantages de la réforme pour son administration:
- tenue à jour quasi instantanée de la documentation cadastrale (dès réception ou validation des pièces officielles qui la justifient),
- mise à disposition de données cadastrales actuelles,
- gestion efficace des données relatives au cadastre vertical et aux droits réels autres que la propriété,
- contrôle réciproque et permanent quant à la cohérence de l’ensemble de l’information cadastrale,
- identification univoque des biens et des personnes.