Depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement grand-ducal du 10 août 2018 portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale […], l’Administration du cadastre et de la topographie émet des extraits de sa documentation aussi bien sous forme numérique que sur support papier.
Les extraits numériques sont gratuits et sont envoyés par Email aux demandeurs ou ils sont encore imprimés en cas de besoin. L’extrait numérique est donc considéré comme équivalent à la version papier portant le tampon de l’Administration.
Les extraits cadastraux et les mesurages peuvent être commandés via notre interface https://extraits.geoportail.lu
La production d’extraits cadastraux applique donc le principe du "DIGITAL FIRST" et s’inscrit pleinement dans la simplification des procédures administratives et la promotion de l’administration numérique lancées par le Gouvernement.
Si la génération de ces documents répond à la demande d’institutions publiques (ministères, administrations, administrations communales…), ces dernières ont la faculté de vérifier directement la conformité de l’information produite avec les bases de données cadastrales officielles en utilisant les outils de consultation en ligne mises à disposition par l’Administration du cadastre et de la topographie (Registres Fonciers et Géoportail du Grand-Duché de Luxembourg) et n’ont donc plus besoin d’en charger le demandeur (principe du "ONCE ONLY").
Communiqué par l'Administration du cadastre et de la topographie